CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE DE CAGNOTTE AIR TAHITI NUI

    Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre la société AIR TAHITI NUI, SAML  au capital de 13 600 000 euros, enregistrée au RCS de Papeete sous le numéro TPI 96 217 B (382 192), et dont le siège social se situe à l’angle de la rue Paul Gauguin et de la rue des Remparts à Papeete Polynésie Française, ci-après dénommée « AIR TAHITI NUI », et les personnes physiques majeures non commerçantes désirant effectuer un achat d’une Carte Cadeau AIR TAHITI NUI via le site Internet d’AIR TAHITI NUI, ci-après dénommées le « Client ». Ensemble dénommées « les Parties ».

    Les présentes conditions régissent exclusivement l’utilisation du service de Cagnotte de AIR TAHITI NUI proposées sur le site internet www.jirai-a-tahiti.fr. Les parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes conditions.

    ARTICLE 1 : Définitions

    Bénéficiaire : Personne désignée comme détenteur de la Cagnotte par l’Organisateur. Le Bénéficiaire désigné peut être toute personne physique ou association agissant pour son compte propre ou l’Organisateur lui-même, sous réserve de l’application des présentes.

    Cagnotte : Ensemble de Participations mises en commun et stockées par AIR TAHITI NUI en vue de l'achat d'une Carte Cadeau AIR TAHITI NUI sous la responsabilité exclusive de l'Organisateur.

    Carte cadeau : Bon d’achat prépayé entièrement dématérialisé et exclusivement émis par AIR TAHITI NUI au profit d'un Bénéficiaire. Il est exclusivement utilisable pour l'acquisition de biens ou de services sur le Site et/ou auprès d'un réseau limité de Partenaires.

    Organisateur : Personne à l'origine de la création d'une Cagnotte, mandatée par les Participants pour l’administrer et en disposer conformément aux conditions convenues entre eux et dans la limite des présentes. L’Organisateur peut devenir Bénéficiaire ou être un Participant à la Cagnotte.

    Partenaire : désigne le tour opérateur affilié de AIR TAHITI NUI acceptant les Cartes Cadeaux AIR TAHITI NUI comme moyen de paiement sur tout ou partie de leurs séjours commercialisés à destination de la Polynésie Française et directement liés contractuellement à AIR TAHITI NUI. Le Tour Opérateur est Tiare Spirit, 34 avenue de l’Observatoire, 75014 Paris.

    Partenaire : désigne le tour opérateur affilié de AIR TAHITI NUI acceptant les Cartes Cadeaux AIR TAHITI NUI comme moyen de paiement sur tout ou partie de leurs séjours commercialisés à destination de la Polynésie Française et directement liés contractuellement à AIR TAHITI NUI. Le Tour Opérateur est Tiare Spirit, 34 avenue de l’Observatoire, 75014 Paris.

    Participation : Montant en numéraire versé par un Participant, collecté par AIR TAHITI NUI et stocké sur la Cagnotte.

    Site : Désigne le site internet www.jirai-a-tahiti.com créé et géré par AIR TAHITI NUI.

    Utilisateur : Toute personne physique agissant pour son compte dans le cadre de besoins non professionnels et utilisant le Site soit en qualité d’Organisateur ou de Participant et étant clairement identifiée soit par le formulaire de connexion, soit par le formulaire d’inscription du Site.

    Visiteur : Toute personne physique agissant pour son compte dans le cadre de besoins non professionnels et utilisant le Site sans être identifiée comme un Organisateur ou un Participant.

    ARTICLE 2 : Inscription au service

    L'inscription sur le Site internet www.jirai-a-tahiti.com est obligatoire pour créer et gérer une Cagnotte, émettre une demande de remboursement, clôturer une Cagnotte ou générer une carte cadeau AIR TAHITI NUI. En revanche, il n'est pas nécessaire d'être inscrit pour participer à une Cagnotte.

    Pour devenir Utilisateur, il est nécessaire de remplir le formulaire d'inscription accessible lors de la création d'une Cagnotte. L'inscription exige que les présentes CGU soient acceptées. Lors de l'inscription, le Visiteur garantit l'exactitude des données qu'il renseigne.
    L’inscription ne sera réalisée qu’à réception par l’Utilisateur d’un email de confirmation envoyée à l’adresse indiquée par lui formalisant l’accord de AIR TAHITI NUI. Cette dernière pourra, sans motivation, ni droit à indemnité, ne pas donner suite à une demande d’inscription.

    Le Visiteur déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat :

    • qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans ;
    • que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères et exactes et à jour ;

    L'Utilisateur est seul responsable de ses identifiants, composés d'une adresse email valide et d'un mot de passe, et de l'utilisation de son Compte. AIR TAHITI NUI ne saurait être tenue responsable des conséquences de l'utilisation des identifiants d'un Utilisateur par un tiers et/ou de la perte de ses identifiants par un Utilisateur.

    ARTICLE 3 : Création de la Cagnotte par l’Organisateur

    L’Organisateur doit être préalablement enregistré en qualité d’Utilisateur avant de créer une Cagnotte. Il est autorisé à en créer jusqu’à 5 (cinq). A chaque demande de création de Cagnotte, l’Organisateur indiquera obligatoirement :

    • Le libellé de la Cagnotte (exemple : organisation d’un anniversaire, etc.) ;
    • L’identité du  ou des Bénéficiaire(s);
    • La date de fin de collecte. La période de collecte doit être au minimum de 2 (deux) jours calendaires à compter de la date d’ouverture de la Cagnotte. Elle est au maximum égale à 12 (douze) mois calendaires à compter de la date d’ouverture de la Cagnotte.

    Une Cagnotte n’est valide que si elle a fait l'objet d’au moins une Participation de l’Organisateur ou d’un Participant.
    Il appartient, à l’Organisateur, de déterminer l’ensemble de ces éléments, dans le strict respect de la loi applicable, de l’ordre public et des bonnes mœurs. L’Organisateur déclare connaitre personnellement le Bénéficiaire.

    L’Organisateur s’engage à s’assurer de l’identité et de la moralité des Participants choisis pour contribuer à la Cagnotte. AIR TAHITI NUI ne saurait à cet effet être tenu responsable des éventuelles erreurs sur l’identité des Participants ou leurs qualités.

    Toute indication inexacte ou trompeuse est susceptible d'engager la responsabilité de l’Organisateur à l'égard des Participants et du ou des Bénéficiaire(s). AIR TAHITI NUI, étant étranger à la relation existant entre les Participants, le ou les Bénéficiaires et l’Organisateur, ne saurait nullement être tenu responsable à ce titre.

    L’Organisateur s’engage à ne pas collecter des fonds en vue de lui permettre ou de permettre au Bénéficiaire ou à un tiers de vendre un bien ou un service aux Participants. Cette collecte de fonds ne peut en aucun cas constituer un appel public à l'épargne, en biens divers ou un financement d’une activité à but lucratif.
    L’Organisateur recevra une confirmation de la création de la Cagnotte par email. Il reconnait que AIR TAHITI NUI pourra, sans motivation, ni droit à indemnité, ne pas donner suite à une demande de création de Cagnotte.

    ARTICLE 4 : Gestion de la Cagnotte par l’Organisateur

    L'Organisateur est seul responsable de l'administration de la Cagnotte.
    L'Organisateur peut notamment choisir à tout moment :

    • De réduire le montant cible de la Cagnotte, dans la limite du montant total des Participations déjà versées, étant entendu que le montant cible ne peut être inférieur à 10 (dix) euros ;
    • D'augmenter le montant cible dans la limite de 10 000 (dix milles) euros ;
    • D'inviter tout nouveau Participant, dans la limite de 100 (cent) Participants maximum ;
    • De modifier la date de fin de collecte ;
    • De clôturer la Cagnotte.

    ARTICLE 5 : Participations à une Cagnotte

    Un Participant peut être invité par un Organisateur à verser une Participation dans la Cagnotte organisée par ce dernier.
    La Participation peut être versée, par carte bancaire uniquement (Visa, Carte Bleue, Mastercard).
    Au moment du paiement, lorsque le client doit saisir ou communiquer son numéro de carte bancaire et sa date de validité, il ne sera plus sur le Site mais sur le réseau sécurisé d’Ogone, spécialiste du paiement en ligne. Ces numéros ne sont jamais ni connus, ni conservés par AIR TAHITI NUI.
    Après vérification et accord d’Ogone, le Client est automatiquement renvoyé sur le Site.

    Le montant en numéraire versé par chaque Participant est collecté par AIR TAHITI NUI et stocké sur la Cagnotte.
    Le Participant reçoit un email de confirmation dès lors que le processus de paiement a été validé.
    L'Organisateur est informé par email de toute nouvelle Participation. A l'occasion du versement d'une Participation, le Participant donne mandat à l'Organisateur, d'utiliser la totalité du montant de la Participation aux fins de financer l’achat d’une Carte Cadeau AIR TAHITI NUI au bénéfice du Bénéficiaire.

    ARTICLE 6 : Rétractation d’un Participant

    Indépendamment de ce qui précède, le Participant peut demander un remboursement de tout ou partie de sa Participation à tout moment. Une rétractation est valablement demandée par email à l'adresse cartecadeau@airtahitinui.com. Le Participant doit déclarer son identité et indiquer le montant de sa Participation dont il souhaite le remboursement. En cas de rétractation, l’Organisateur est immédiatement informé par email du montant qui est réactualisé afin d’ajuster le montant collecté. AIR TAHITI NUI agissant pour le compte de l’Organisateur, initie un ordre de crédit de la carte bancaire dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés suivants la demande du Participant.
    La demande de rétractation n’est pas valable après clôture de la Cagnotte en Carte Cadeau.
    Conformément à la réglementation, les remboursements par rétractation sont réalisés à la valeur nominale de la Participation sans autres frais.

    ARTICLE 7 : Annulation d’une Cagnotte

    A tout moment, l’Organisateur peut notifier l’annulation de la création de la Cagnotte.
    Il adresse sa demande d’annulation par email au Service Client à l'adresse suivante : cartecadeau@airtahitinui.com.
    En cas d’annulation, AIR TAHITI NUI procède à la notification de l’annulation à l’ensemble des Participants concernés. Le montant de chaque Participation donne lieu à Remboursement aux Participants concernés.
    La demande d’annulation n’est pas valable après clôture de la Cagnotte.
    Conformément à la réglementation, les remboursements par annulation sont réalisés à la valeur nominale de la Participation sans autres frais.

    ARTICLE 8 : Détention des fonds collectés

    Le montant de la Participation est détenu, à due concurrence, par AIR TAHITI NUI :

    • jusqu'à la date d'une utilisation par le Bénéficiaire (date d’achat d’un séjour chez un Partenaire)
    • jusqu'à la date d'un remboursement au Participant en cas de :
      Rétractation, ou
      d'Annulation de la Cagnotte

    ARTICLE 9 : Clôture d’une Cagnotte et transformation en Carte Cadeau AIR TAHITI NUI

    L'Organisateur est responsable de l'utilisation de la Cagnotte dans le cadre du mandat donné par les Participants lors du versement de leurs Participations. A ce titre, l’Organisateur peut à tout moment procéder à la clôture de la Cagnotte afin de la transformer en Carte Cadeau AIR TAHITI NUI.

    La clôture d’une Cagnotte implique la fermeture définitive de celle-ci. Par conséquent, l’Organisateur et les Participants concernés ne pourront plus accéder à la Cagnotte. Les Participants sont immédiatement informés par email de la clôture de la Cagnotte.

    Lors de la procédure de clôture, l’Organisateur renseignera obligatoirement l’identité du Bénéficiaire, à savoir le prénom, le nom et l’email de ce dernier afin que AIR TAHITI NUI soit en mesure d’adresser la Carte Cadeau au bénéficiaire par voie électronique.
    La Carte Cadeau émise sera alors chargée à hauteur du montant total collecté sur la Cagnotte concernée.

    La transformation de la Cagnotte en Carte Cadeau est réalisée sous la responsabilité exclusive de l’Organisateur. AIR TAHITI NUI ne saurait être tenu responsable envers les Participants des éventuels manquements et fautes commises par l’Organisateur dans le cadre de ce mandat.

    ARTICLE 10 : La livraison

    La Carte Cadeau AIR TAHITI NUI est envoyée par email au bénéficiaire sans délai dès acceptation du paiement. L’Organisateur recevra un email tenant lieu de bon de commande et de livraison.

    Le délai d'acheminement de l’email contenant la Carte Cadeau n’est pas de la responsabilité de AIR TAHITI NUI. AIR TAHITI NUI ne peut être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement ou des avaries imputables à des tiers, notamment le réseau informatique ou le FAI.

    ARTICLE 11 : Responsabilité

    La société AIR TAHITI NUI n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de AIR TAHITI NUI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
    Par ailleurs AIR TAHITI NUI n’agit pas en qualité de Tour Opérateur, à ce titre AIR TAHITI NUI ne saurait être tenu responsable pour défaut ou manquement du Partenaire dans la livraison et l’exécution du produit acheté par le biais de la Carte Cadeau AIR TAHITI NUI.

    ARTICLE 12 : Données nominatives

    AIR TAHITI NUI rappelle qu'en application de l'article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l'autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, l'autorité parentale a capacité de s'opposer à leur conservation. Les informations et données à caractère personnel concernant le Client sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales afférentes, notamment en vue de faire bénéficier au Client d'offres commerciales relatives aux produits commercialisés par AIR TAHITI NUI.

    Le Client est informé de ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails. Ce fichier fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1323451.

    Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d'en faire la demande en indiquant son nom, prénom, adresse email et si possible ses références client à AIR TAHITI NUI à l’adresse postale suivante :
    AIR TAHITI NUI
    Service Carte Cadeau
    50 quai Louis Blériot
    75016 PARIS

    Le renseignement des informations portant la mention obligatoire « * » est indispensable à la gestion de la commande du Client. Le non renseignement des données facultatives n'entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour le Client.

    Les informations saisies sont destinées à AIR TAHITI NUI et à ses sous-traitants. Leur traitement a pour finalité la gestion, la sécurisation et la validation de la commande du Client, la lutte contre la fraude sur Internet et l'envoi des offres commerciales de AIR TAHITI NUI. Un lien permet au Client à chaque réception d’email d'indiquer son opposition, pour l'avenir, à la réception de nouvelles offres commerciales.

    ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle

    Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société AIR TAHITI NUI.

    L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel a la possibilité de placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
    En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
    Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société AIR TAHITI NUI.

    ARTICLE 14 : Intégralité

    Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales d’utilisation.

    ARTICLE 15 : Durée

    Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société AIR TAHITI NUI.

    ARTICLE 16 : Preuve

    Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société AIR TAHITI NUI dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

    ARTICLE 17 : Conservation et archivages des transactions

    L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

    ARTICLE 18 : Service après-vente

    Le Client peut contacter le service après-vente AIR TAHITI NUI par le biais du formulaire de la page contact 24/24, 7/7.

    ARTICLE 19 : Loi applicable et compétence

    Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française. L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux de Paris.

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